Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Gérant Facile (ci-après « la Plateforme »), éditée par Gérant Facile, société dont le siège est situé à Sangalkam, Cité Ababacar SY, Dakar, Sénégal.

Gérant Facile est une solution de gestion commerciale, comptable et RH destinée aux entreprises, commerçants, artisans et professionnels indépendants opérant principalement dans l'espace OHADA.

En accédant à la Plateforme ou en créant un compte, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU. Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il lui est demandé de ne pas utiliser la Plateforme.

Ces CGU s'appliquent à tout Utilisateur, qu'il soit :

• Propriétaire ou administrateur d'une Entreprise
• Membre invité d'une Entreprise (manager, comptable, caissier, etc.)
• Simple visiteur n'ayant pas encore créé de compte

Article 2 — Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes suivants désignent :

• Plateforme : le logiciel Gérant Facile accessible via navigateur web ou application mobile, incluant toutes ses fonctionnalités (POS, Comptabilité, Inventaire, RH, Facturation, etc.).
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit titulaire d'un compte ou non.
• Entreprise : entité créée au sein de Gérant Facile représentant une entreprise ou structure commerciale, regroupant des membres avec des rôles définis.
• Propriétaire : l'Utilisateur qui a créé l'Entreprise et en détient les droits d'administration les plus étendus.
• Abonnement : contrat à durée déterminée (mensuelle ou annuelle) donnant accès aux fonctionnalités de la Plateforme selon le plan souscrit.
• Données : l'ensemble des informations, fichiers, transactions, documents et contenus saisis, générés ou importés par l'Utilisateur dans la Plateforme.
• SYSCOHADA : Système Comptable OHADA, référentiel comptable harmonisé applicable dans les États membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Article 3 — Inscription et création de compte

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur doit être une personne physique majeure (18 ans ou plus) ou une personne morale légalement constituée.

3.2 Informations requises

Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

• Nom et prénom(s)
• Adresse email valide
• Nom de l'entreprise
• Pays d'activité principal

3.3 Sécurité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s'engage à :

• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés
• Utiliser un mot de passe robuste et unique
• Notifier immédiatement Gérant Facile en cas de compromission supposée de son compte

3.4 Compte Entreprise

Le Propriétaire d'une Entreprise peut inviter des membres en leur attribuant des rôles spécifiques. Il est responsable des actions effectuées par les membres qu'il invite.

3.5 Entreprises multiples

Un compte peut appartenir à plusieurs Entreprises. Chaque Entreprise dispose de ses propres données cloisonnées, indépendantes des autres.

Article 4 — Abonnements et tarification

4.1 Plans disponibles

Gérant Facile propose un plan Standard incluant toutes les fonctionnalités de la Plateforme. Les tarifs sont affichés en Francs CFA (XOF) et peuvent évoluer avec un préavis de 30 jours.

4.2 Essai de 14 jours

Gérant Facile accorde un essai de 14 jours : l'Utilisateur peut tester la Plateforme pendant 14 jours sans engagement, et annuler à tout moment sans frais.

4.3 Facturation

• L'abonnement est facturé d'avance, mensuellement ou annuellement selon le choix de l'Utilisateur.
• Le paiement s'effectue via Wave Money Sénégal ou tout autre moyen de paiement proposé sur la Plateforme.
• La preuve de paiement doit être soumise et vérifiée avant l'activation ou le renouvellement de l'abonnement.

4.4 Renouvellement

• L'abonnement est valide pour la durée choisie (30 jours ou 365 jours) à compter de la date d'activation.
• Le renouvellement n'est pas automatique. L'Utilisateur doit effectuer un nouveau paiement avant expiration.
• Un email de rappel est envoyé avant la date d'expiration.

4.5 Défaut de paiement et suspension

En cas de non-renouvellement à l'échéance, l'accès à la Plateforme est suspendu. Les données sont conservées pendant 30 jours supplémentaires. Passé ce délai, Gérant Facile se réserve le droit de supprimer définitivement les données.

4.6 Utilisateurs supplémentaires

Des utilisateurs supplémentaires peuvent être ajoutés au-delà du quota inclus dans le plan de base, moyennant un supplément tarifaire défini et accepté lors de la souscription.

4.7 Codes promotionnels

Des codes de réduction peuvent être appliqués lors du renouvellement, dans les conditions définies par Gérant Facile. Un code promotionnel ne peut être utilisé qu'une seule fois par Entreprise, sauf mention contraire.

Article 5 — Utilisation acceptable de la Plateforme

5.1 Usages autorisés

La Plateforme est mise à disposition à des fins professionnelles légitimes : gestion commerciale, comptabilité, facturation, gestion des stocks, des ressources humaines et de la paie.

5.2 Comportements interdits

L'Utilisateur s'interdit strictement de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux lois et réglementations en vigueur
• Contourner, désactiver ou altérer les mécanismes de sécurité de la Plateforme
• Accéder aux données d'autres Entreprises sans autorisation
• Utiliser des robots, scripts ou outils automatisés pour extraire massivement des données
• Reproduire, copier, vendre ou revendre tout ou partie de la Plateforme sans autorisation écrite préalable
• Introduire des virus, malwares ou tout code malveillant
• Saisir de fausses données dans le but de tromper des tiers ou les autorités fiscales
• Exploiter la Plateforme pour blanchir des fonds ou financer des activités illégales

5.3 Respect des lois fiscales et comptables

Gérant Facile est conçu pour faciliter la conformité fiscale et comptable. L'Utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des données saisies et de leur conformité avec les obligations légales applicables dans son pays (SYSCOHADA, lois fiscales sénégalaises, etc.).

Article 6 — Disponibilité et niveaux de service

6.1 Disponibilité cible

Gérant Facile s'efforce de maintenir une disponibilité de la Plateforme de 99% sur une base mensuelle, hors maintenances planifiées.

6.2 Maintenances

Des maintenances programmées peuvent être effectuées, de préférence en dehors des heures de pointe, avec une notification préalable aux Utilisateurs dans la mesure du possible.

6.3 Interruptions non planifiées

En cas d'interruption non planifiée, Gérant Facile s'engage à :

• Informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le canal de communication approprié
• Rétablir le service dans les plus brefs délais
• Afficher l'état du système en temps réel sur la page dédiée (État du Système)

6.4 Mode hors ligne

La Plateforme propose des fonctionnalités en mode hors ligne (notamment pour le Point de Vente). En cas de perte de connexion, certaines opérations sont mises en attente et synchronisées dès le rétablissement de la connexion. Gérant Facile ne saurait être tenu responsable des conflits de données résultant d'une utilisation en mode hors ligne prolongée.

6.5 Exclusions de garantie

Gérant Facile ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs ou d'interruptions. L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls en ce qui concerne les interruptions temporaires de service.

Article 7 — Données, confidentialité et sécurité

7.1 Propriété des données

Les Données saisies par l'Utilisateur lui appartiennent. Gérant Facile agit en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles.

7.2 Traitement des données

Gérant Facile traite les données uniquement :

• Pour fournir les services contractuellement définis
• Pour assurer le support technique
• Pour améliorer la Plateforme de manière anonymisée et agrégée
• Sur instruction de l'Utilisateur ou obligation légale

7.3 Sécurité

Gérant Facile met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards de l'industrie :

• Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS 1.3)
• Hachage des mots de passe
• Accès aux données cloisonné par Entreprise
• Journal d'audit complet et immuable de toutes les actions critiques
• Sauvegardes régulières et automatisées

7.4 Confidentialité

Gérant Facile s'engage à ne jamais vendre, louer ou céder les données de l'Utilisateur à des tiers à des fins commerciales. Pour toute information sur le traitement des données personnelles, se référer à la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.

7.5 Notifications de violation

En cas de violation de données susceptible de porter atteinte aux droits des Utilisateurs, Gérant Facile s'engage à notifier les Utilisateurs concernés dans un délai raisonnable, conformément aux obligations légales applicables.

Article 8 — Rôles, permissions et responsabilités

8.1 Hiérarchie des rôles

La Plateforme définit une hiérarchie de rôles au sein de chaque Entreprise :

• Propriétaire : droits complets, responsable de l'abonnement et de l'Entreprise
• Administrateur : gestion complète sauf abonnement
• Manager : accès étendu à la gestion opérationnelle
• Comptable : accès limité à la comptabilité et aux rapports
• Caissier : accès limité au Point de Vente
• Non assigné : accès restreint en attente d'attribution de rôle

8.2 Responsabilité du Propriétaire

Le Propriétaire est responsable :

• De l'attribution des rôles appropriés à chaque membre
• Des actions effectuées par les membres de son Entreprise
• Du respect des présentes CGU par tous les membres
• Du paiement de l'abonnement et des frais associés

8.3 Révocation d'accès

Le Propriétaire peut révoquer l'accès de tout membre à tout moment. Les données générées par ce membre restent attachées à l'Entreprise.

8.4 Permissions personnalisées

Des permissions granulaires peuvent être accordées à des membres spécifiques, en sus ou en dérogation de leur rôle standard, sous la responsabilité exclusive du Propriétaire.

Article 9 — Limitation de responsabilité

9.1 Exclusions générales

Dans les limites autorisées par la loi applicable, Gérant Facile ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs ou omissions dans les données saisies par l'Utilisateur
• Des conséquences fiscales, comptables ou juridiques résultant d'une utilisation incorrecte
• Des pertes de données consécutives à une utilisation inappropriée ou à un cas de force majeure
• De la perte de chiffre d'affaires, manque à gagner ou tout préjudice indirect

9.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• De l'exactitude et de la légalité des données qu'il saisit
• De la conformité de son activité avec les lois et réglementations applicables
• De la gestion des accès au sein de son Entreprise
• Des exportations, impressions et utilisations des documents générés par la Plateforme

9.3 Force majeure

Gérant Facile ne saurait être responsable des retards ou inexécutions liés à des événements hors de son contrôle raisonnable : catastrophes naturelles, pannes d'infrastructure tierce, actes gouvernementaux, cyberattaques de grande ampleur, etc.

9.4 Plafonnement de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de Gérant Facile envers un Utilisateur est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues de cet Utilisateur au titre de son abonnement au cours des trois (3) derniers mois précédant le sinistre.

Article 10 — Résiliation et fin d'abonnement

10.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace de gestion de son Entreprise. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours.

10.2 Aucun remboursement

Sauf disposition légale contraire ou erreur de facturation avérée, les paiements effectués ne sont pas remboursables, même en cas de résiliation anticipée.

10.3 Résiliation par Gérant Facile

Gérant Facile se réserve le droit de résilier ou suspendre un compte sans préavis en cas de :

• Violation grave des présentes CGU
• Activité frauduleuse ou illicite avérée
• Non-paiement persistant après relance
• Demande des autorités compétentes

10.4 Conséquences de la résiliation

À la résiliation :

• L'accès à la Plateforme est immédiatement suspendu
• Les données sont conservées pendant 30 jours supplémentaires
• L'Utilisateur peut exporter ses données pendant ce délai de grâce
• Passé ce délai, les données peuvent être définitivement supprimées

10.5 Continuité des données légales

Les données comptables et fiscales sont conservées conformément aux obligations légales sénégalaises (minimum 10 ans), même après résiliation.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 Droits de Gérant Facile

La Plateforme Gérant Facile, son code source, son design, ses algorithmes, ses interfaces, ses logos, ses marques et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive de Gérant Facile et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

11.2 Licence accordée à l'Utilisateur

Gérant Facile accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, révocable et limitée d'utilisation de la Plateforme pour ses besoins propres, dans le respect des présentes CGU.

11.3 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Reproduire, modifier, adapter ou traduire la Plateforme ou l'un de ses composants
• Décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source
• Créer des œuvres dérivées basées sur la Plateforme
• Utiliser les marques ou logos de Gérant Facile sans autorisation écrite préalable

11.4 Données de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve tous ses droits sur les Données qu'il saisit dans la Plateforme. Il accorde à Gérant Facile une licence limitée pour traiter ces données dans le seul but de fournir le service.

Article 12 — Modifications des CGU

12.1 Droit de modification

Gérant Facile se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou fonctionnelles de la Plateforme.

12.2 Notification

Toute modification substantielle des CGU sera notifiée à l'Utilisateur par :

• Email à l'adresse associée à son compte
• Notification dans la Plateforme
• Affichage d'une bannière lors de la prochaine connexion

12.3 Acceptation des nouvelles CGU

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Si l'Utilisateur refuse les nouvelles CGU, il doit cesser d'utiliser la Plateforme et peut résilier son abonnement.

12.4 Archivage

Les versions antérieures des CGU sont archivées et peuvent être communiquées sur demande.

Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais et, dans les matières relevant de son champ d'application, par le droit OHADA.

13.2 Résolution amiable

En cas de litige lié à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. L'Utilisateur peut saisir le service support de Gérant Facile à l'adresse : support@gerantfacile.com

13.3 Médiation

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les parties peuvent recourir à une procédure de médiation conventionnelle avant tout recours judiciaire.

13.4 Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Dakar, Sénégal, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

13.5 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française, qui prévaut en cas de traduction dans une autre langue.

Article 14 — Contact et support

Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme :

• Email : support@gerantfacile.com
• Chat intégré : accessible directement depuis la Plateforme (icône assistant en bas à droite)
• Page État du Système : disponible dans le menu de navigation pour vérifier la disponibilité des services

Délai de réponse : Gérant Facile s'engage à répondre à toute demande de support dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

Pour les demandes relatives à vos données personnelles, veuillez consulter la Politique de Confidentialité disponible dans le menu de navigation.